Loi Carrez
Votée le 18 décembre 1996, la loi Carrez pour l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété a instauré la notion de surface privative qui permet de définir de façon uniformisée la superficie des logements.
Sa mention doit être portée au compromis de vente avec une marge d’erreur inférieure à 5 %.
Si cette marge est dépassée, l’acquéreur pourra réclamer une contrepartie financière proportionnelle à la différence constatée.
Il est donc préférable de faire appel à un professionnel pour réaliser ce métrage avec toute la précision requise.
Le processus de métrage défini dans la loi est très rigoureux.
La surface privative ne tient pas compte par exemple de certains locaux du logement comme les caves, les garages, les balcons et terrasses.
Toute partie d’une hauteur inférieure à 1,80 m est également exclue du métrage Carrez.
Enfin, les embrasures des baies, les cages d’escalier, les marches n’entrent pas dans le calcul de la surface privative.
L’obligation de mentionner la surface dans le compromis de vente ne s’applique que pour les lots de copropriétés d’une superficie minimale de 8 m².
