Publié le 01 Février 2022
En raison des bugs liés au DPE, une période de tolérance a été octroyée concernant l’obligation de noter les informations liées au DPE dans les annonces immobilières. Mais aujourd’hui, et depuis le 1er janvier, les sanctions pour les professionnels et non-professionnels sont entrées en vigueur.
Certains éléments sont donc impératifs depuis le 1er janvier dans les annonces immobilières. En effet, celles concernant les passoires énergétiques devront posséder la mention «logement à consommation énergétique excessive». Et, après une période de relative souplesse, professionnels et non-professionnels ne mentionnant pas les informations du DPE dans l’annonce seront sanctionnés.
Les annonces immobilières doivent impérativement comporter la performance énergétique du logement, son taux d’émission en gaz à effet de serre, et une estimation du montant des usages du DPE.
En cas d’omission, les sanctions pourraient alors se traduire par des amendes. Le montant de ces amendes ne pourra être supérieur à
- - 3000€ pour les professionnels personnes physiques, et 15000€ pour les professionnels personnes morales
- - 3000€ pour les non-professionnels
Ce sont les agents de la DGCCRF qui vérifieront la présence de cette obligation dans les annonces.
