L’effet du gel des loyers et l’interdiction progressive de la location des passoires énergétiques - 15/02/2023

La loi Climat et résilience a pour but de lutter contre les passoires thermiques. L’une de ses initiatives les plus marquantes dans ce domaine a été le gel des loyers et l’interdiction progressive de la location des biens les moins bien classés au DPE. Quels sont les effets de cette loi sur le marché immobilier ?

Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements énergivores classés F ou G est encadré. En conséquence, il ne peut y avoir d’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail ni d’indexation du loyer pendant la durée du bail. De ce fait, les loyers sont « bloqués », tant que le niveau énergétique du bien n’a pas évolué. De même, certains baux peuvent comporter des clauses conditionnant l’indexation du loyer à la réalisation de travaux d’amélioration. Toutefois, s’ils sont classés F ou G, cette majoration ne peut être appliquée qu’à la fin du bail.

Depuis le 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an ne sont plus disponibles à la location. Cependant, cela ne s’applique qu’aux nouveaux baux. Si le bail a été signé avant le 1er janvier 2023, le bien peut être occupé et loué, tant que les locataires ne donnent pas de préavis de départ.

L’Observatoire national de la rénovation énergétique estime à 140 000 le nombre de biens qui ne sont plus disponibles à la location. À l’inverse, il est impossible d’estimer le nombre de biens qui seront épargnés du fait des baux en cours (du moins s’ils sont renouvelés). On peut également se demander combien de propriétaires entreprendront les travaux nécessaires lors du renouvellement du bail.

Le marché de l’immobilier locatif est déjà congestionné dans plusieurs régions de France. Combiné à l’effet de l’augmentation des coûts de l’énergie, un grand nombre de locataires devront probablement rester dans leur logement, même s’ils sont énergivores et que leur propriétaire ne participe pas aux économies d’énergie en réalisant des travaux.

Ces nouvelles règles pourraient également amener de nombreux propriétaires à abandonner la location et à vendre. Cependant, de nombreux programmes d’aide financière devraient encore être en mesure de limiter la grande quantité de biens énergivores qui pourraient se retrouver sur le marché dans les mois à venir.