L’ERP devra être complété dès la publication de l’annonce immobilière

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Publié le 01 Octobre 2021

L’ERP va connaître prochainement de nouvelles modifications, annoncées par l’article 236 de la loi Climat et Résilience.

Ces nouvelles mesures seront effectives le 1er janvier 2023 (au plus tard). Ainsi, parmi ces modifications, l’ERP devra faire mention de façon plus précise des risques miniers, et devra indiquer si le bien est concerné par le recul du trait de côte. Autrement dit, s’il est situé dans une zone menacée par le recul du trait de côte.

Deux nouveautés sont importantes :

• L’annonce immobilière contiendra des informations sur la manière d’accéder à l’ERP

• L’ERP devra être consultable lors des visites

L’article 244 de loi Climat, lui, instaure un nouveau droit de préemption de la personne publique : elle pourra prendre la place d’un acquéreur, si le bien concerné par la transaction est menacé par le recul du trait de côte, et pourrait prochainement disparaître.

Un décret sera prochainement publié en ce sens.

Une remarque toutefois : l’ERP étant conforme 6 mois, il pourrait alors être nécessaire de le refaire si le délai entre la première visite du bien et la signature de l’acte authentique dépasse 6 mois.

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