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Nouveau formulaire pour l’ESRIS (ex ERNMT) - 05/02/2018

Depuis 2006, vendre ou louer un bien implique de fournir un état des risques. D’abord ERNT (état des risques naturels), puis ERNMT (pour ajouter les risques miniers et technologiques), cet imprimé devient ESRIS : État des servitudes risques et d’information sur les sols.

Insister sur le risque de pollution des sols

 

Depuis quelques années, les terrains à risque en matière de pollution sont répertoriés dans le SIS (Secteur d’information sur les sols). Si le bien est concerné, il faudra le mentionner dans le formulaire. Certains projets de construction nécessiteront alors une étude des sols.

Risque technologique : expropriation ou délaissement ?

 

Il s’agit de déterminer si, lors de l’exposition à un risque technologique, la collectivité compétente procède à une vente forcée (secteur d’expropriation) ou si la commune n’a la possibilité de le racheter que sur demande du propriétaire (secteur de délaissement).

L’ESRIS doit-il être établi par le propriétaire ?

 

C’est possible mais non obligatoire. En général, un expert, chargé de l’ensemble des documents du DDT (dossier de diagnostic technique), rédige aussi l’ESRIS.


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