Publié le 31 Octobre 2022
Dans un document publié le 30 août dernier, le Conseil Supérieur du Notariat a proposé 15 points pour simplifier le droit. Dans ce document, il émet le souhait de revoir la période de transition pendant laquelle les DPE menés avant juillet 2021 restent conformes. En effet, c’est, selon les notaires, pour une question de cohérence avec les mesures en place concernant la rénovation des passoires thermiques.
Depuis l’entrée en application de la nouvelle version du DPE en juillet 2021, une période transitoire est créée, durant laquelle les DPE anciens restent conformes. Les DPE menés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont ainsi valides jusqu’au 31 décembre 2022, et ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, jusqu’au 31 décembre 2024. D’après le Conseil Supérieur du Notariat, cette phase transitoire n’est pas cohérente avec les directives, contraignantes, exigées par le calendrier de la rénovation énergétique. Les notaires évoquent, entre autres, la performance énergétique qui est devenue un critère de décence d’un logement, ou encore l’obligation prochaine de réaliser un audit énergétique pour la vente d’un logement énergivore.
Le Conseil Supérieur du Notariat estime donc que cette période transitoire n’est pas compatible avec ces mesures, qui s’appuient, d’ailleurs, sur une étude des logements résultant des calculs des nouveaux DPE.
