Publié le 07 Juin 2024
Le 10 avril 2024, une nouvelle loi a paru au Journal officiel pour l’amélioration de l’habitat dégradé en France. Cette loi comprend plusieurs mesures, dont l’une concerne tout particulièrement les propriétaires bailleurs. Désormais, l’absence de bail pour un logement à louer pourra être lourdement sanctionnée. On fait le point.
Le point sur les nouvelles règles pour les propriétaires-bailleurs
Depuis juillet 1989 et la loi n°89-462, tout propriétaire proposant un logement à louer en France doit transmettre un dossier complet de diagnostics techniques au locataire. En théorie, le DDT s’annexe au contrat de location, également obligatoire. Toutefois, jusqu’ici, la loi appliquait une tolérance en cas d’absence de contrat écrit. Récemment, les choses ont changé. La loi n°2024-322 d’avril 2024 prévoit des sanctions pour les propriétaires-bailleurs qui n’établissent pas de bail écrit. En l’occurrence, c’est un an de prison et 20 000 euros d’amende que l’on encourt si l’on opte pour un bail verbal.
Pourquoi est-il obligatoire d’avoir un bail de location ? Pourquoi imposer des sanctions ?
Un contrat de location en bonne et due forme apporte des garanties au locataire. Grâce au bail, celui-ci peut notamment prouver qu’il occupe les lieux en toute légalité et se défendre en cas d’abus de la part du propriétaire. Et le fait est que ces abus sont nombreux ! Fin 2023, le gouvernement estimait que 450 000 logements loués en France étaient indécents. En sanctionnant l’absence de bail de location, les pouvoirs publics espèrent régulariser les situations et lutter contre ces marchands de sommeil qui louent sans respecter les règles. Avec cette loi du 9 avril 2024, c’est donc l’amélioration de l’habitat et la protection des locataires les plus démunis qui sont en jeu.
Récapitulatif des documents obligatoires pour louer
Pour résumer, si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement en France, vous devez impérativement établir un bail de location, assembler un dossier de diagnostics immobiliers et, en fonction de votre commune, demander un permis de louer. Arodiag vous accompagne pour certaines de ces démarches.
