DTA

Le Dossier technique amiante (DTA) est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il concerne aussi bien les biens privés que publics, ainsi que les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

 Le DTA doit être constitué pour le repérage d’amiante dans les parties communes des immeubles d’habitation ou dans les immeubles à usage autre que l’habitation. Il contient :

• Les rapports de repérage d’amiante
• Les dates, natures, location et résultats des tests réalisés pour mesurer l’état de conservation, des mesurages d’empoussièrement, travaux de retrait ou de confinement
• Les consignes de sécurité
• Un récapitulatif