Loi Boutin
Votée le 25 mars 2009, la loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a instauré la notion de surface habitable qui permet de définir de façon uniformisée la superficie des logements mis en location.
Sa mention doit être portée au bail avec une marge d’erreur inférieure à 5 %.
Si cette marge est dépassée, le locataire pourra exiger une contrepartie financière proportionnelle à la différence constatée.
Il est donc préférable de s’adjoindre les services d’un professionnel pour réaliser ce métrage avec toute la précision requise.
Le processus de métrage défini dans la loi est très rigoureux.
La surface habitable ne tient pas compte, par exemple, de certains locaux du logement comme les combles non aménagées, les caves et les sous-sols, les vérandas.
Toute partie d’une hauteur inférieure à 1,80 m est également exclue du métrage Boutin.
Enfin, les embrasures des baies, les cages d’escalier, les marches n’entrent pas dans le calcul de la surface habitable.
L’obligation de mentionner la surface dans le bail ne s’applique pas dans les cas suivants : - location meublée - location saisonnière ou à destination de résidence secondaire.
