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Assurance & Certification

Diagnostic amiante Ferney-Voltaire 01210 Diagnostic immobilier Ferney-Voltaire 01210

Obligations vente

Connaissez-vous l’ensemble des diagnostics immobiliers qui doivent être présentés à votre acquéreur lors de la signature du compromis de vente ? Tout dépend des caractéristiques de votre bien, de sa situation géographique, de ses équipements, ou encore de la nature de la future occupation.

Arodiag récapitule ci-dessous les conditions qui rendent obligatoires chacun des diagnostics immobiliers existants :

 

DIAGNOSTICS

OUI

NON

Amiante

Permis de construire du logement antérieur au 1er juillet 1997

Permis de construire du logement postérieur au 1er juillet 1997

Plomb

Permis de construire du logement antérieur au 1er janvier 1949

Permis de construire du logement postérieur au 1er janvier 1949

Gaz / Électricité

Installation de plus de 15 ans

Installation de moins de 15 ans

Loi Carrez

Lot de copropriété > 8 m²

Lot de copropriété < 8 m²

DPE

Logement occupé plus de 4 mois/an

Logement occupé moins de 4 mois/an

ERP (ex-ESRIS, ex-ERNMT)

Application d’un PPR ou zone de sismicité

Absence de PPR ou de zone de sismicité

Diagnostic internet

Facultatif

Facultatif

 

Diagnostic immobilier proche de Saint-Genis-Pouilly