Espace client

Tous vos dossiers en ligne

Contact

Secteur haut Bugey & Valserhône 13 boulevard Louis Dupuy, 01100 OYONNAX 04 74 76 53 91

Secteur pays de Gex & Genevois 13 B chemin du Levant,
01210 FERNEY VOLTAIRE 04 50 40 77 95

Professionnels

Protégez vos chantiers
de l'AMIANTE

Vente ou location d'un local commercial ? Depuis 2013 le DPE avec mention est
OBLIGATOIRE

Assurance & Certification

Diagnostic immobilier Ferney-Voltaire 01210

Obligations vente

Connaissez-vous l’ensemble des diagnostics immobiliers qui doivent être présentés à votre acquéreur lors de la signature du compromis de vente ? Tout dépend des caractéristiques de votre bien, de sa situation géographique, de ses équipements, ou encore de la nature de la future occupation.

Arodiag récapitule ci-dessous les conditions qui rendent obligatoires chacun des diagnostics immobiliers existants :

DIAGNOSTICS	OUI	NON
Amiante	Permis de construire du logement antérieur au 1^er juillet 1997	Permis de construire du logement postérieur au 1^er juillet 1997
Plomb	Permis de construire du logement antérieur au 1^er janvier 1949	Permis de construire du logement postérieur au 1^er janvier 1949
Gaz / Électricité	Installation de plus de 15 ans	Installation de moins de 15 ans
Loi Carrez	Lot de copropriété > 8 m²	Lot de copropriété < 8 m²
DPE	Logement occupé plus de 4 mois/an	Logement occupé moins de 4 mois/an
ERP (ex-ESRIS, ex-ERNMT)	Application d’un PPR ou zone de sismicité	Absence de PPR ou de zone de sismicité
ENSA	Application d’un PEB	Absence de PEB
Diagnostic internet	Facultatif	Facultatif

Diagnostic immobilier proche de Saint-Genis-Pouilly