Obligations vente

Connaissez-vous l’ensemble des diagnostics immobiliers qui doivent être présentés à votre acquéreur lors de la signature du compromis de vente ? Tout dépend des caractéristiques de votre bien, de sa situation géographique, de ses équipements, ou encore de la nature de la future occupation.

Arodiag récapitule ci-dessous les conditions qui rendent obligatoires chacun des diagnostics immobiliers existants :

DIAGNOSTICS	OUI	NON
Amiante	Permis de construire du logement antérieur au 1^er juillet 1997	Permis de construire du logement postérieur au 1^er juillet 1997
Plomb	Permis de construire du logement antérieur au 1^er janvier 1949	Permis de construire du logement postérieur au 1^er janvier 1949
Gaz / Électricité	Installation de plus de 15 ans	Installation de moins de 15 ans
Loi Carrez	Lot de copropriété > 8 m²	Lot de copropriété < 8 m²
DPE	Logement occupé plus de 4 mois/an	Logement occupé moins de 4 mois/an
ERP (ex-ESRIS, ex-ERNMT)	Application d’un PPR ou zone de sismicité	Absence de PPR ou de zone de sismicité
ENSA	Application d’un PEB	Absence de PEB
Diagnostic internet	Facultatif	Facultatif