Immobilier : les changements en vigueur depuis le 1er février 2023 - 17/03/2023

Depuis le 1er février 2023, de nouveaux changements sont intervenus sur le front de l’immobilier. Petite revue de détail.

Un nouveau taux d'usure mensualisé

Le taux d’usure est le plafond au-delà duquel les banques ne sont pas autorisées à accorder un prêt. Le relèvement de ce taux, qui était calculé chaque trimestre, sera désormais revu chaque mois jusqu’au 1 juillet 2023. En cause, la hausse rapide des taux d’intérêts et les difficultés d’accès au crédit immobilier.

Cette mesure devrait permettre aux candidats à l’achat de pouvoir obtenir un crédit immobilier.

Une déclaration d’occupation obligatoire pour les propriétaires de biens à usage d’habitation

Tous les contribuables propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent effecteur en ligne (sur le site www.impots.gouv.fr) une « déclaration d’occupation ». Ils devront préciser à quel titre ils occupent leur bien (résidence principale, secondaire...) ou, si le logement est vacant ou loué, préciser l’identité des occupants (locataires ou logés à titre gratuit).

Si la déclaration est manquante ou comporte des erreurs, une amende forfaitaire de 150 € sera appliquée.

Cette obligation déclarative doit permettre à l’administrative fiscale d’identifier les propriétaires qui sont concernés par la taxe d’habitation (supprimée pour les résidences principales), mais également ceux redevables de la taxe sur les biens vacants).

Les plafonds de Ma Prim Rénov’ sont rehaussés

Ma Prim Rénov’ est une aide permettant le financement partiel de travaux de rénovation énergétique. Elle concerne tous les ménages : propriétaires, bailleurs ou copropriétaires. Les montants de l’aide versée sont calculés en fonction du niveau de revenu du demandeur, de la nature des travaux, et du niveau de performance énergétique visé.

Ainsi, les plafonds de Ma Prime Rénov' Sérénité passent de 30 000 à 35 000 €, les forfaits rénovations globales passent de 7 000 à 10 000 €, et de 3 500 à 5 000 €. Les plafonds de Ma Prime Rénov' Copropriété passent eux de 15 000 à 25 000 € et les aides individuelles doublent : 3 000 € pour les foyers très modestes et 1 500 € pour les foyers modestes.