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Loi Pouvoir d’achat : un encadrement des locations - 28/09/2022

Le 17 août 2022, la loi Pouvoir d’achat a été publiée au JO. Elle contient 3 articles, les 12, 13 et 14, qui sont destinés aux bailleurs et aux locataires. Un bouclier loyer a été créé pour les baux commerciaux et pour les logements et l’encadrement des loyers est plus réglementé.
 
L’article 12 de la loi Pouvoir d’achat contient une mention complémentaire sur l’indice de référence des loyers et sa révision : « la date de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du 2ᵉ trimestre de l’année en cours ». En France métropolitaine, l’indexation des loyers est plafonnée à 3,5%, entre le 3ᵉ trimestre 2022 et le 2ᵉ trimestre 2023. L’article 14, quant à lui, est également plafonné, à 3,5%, entre le 2ᵉ trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023, pour les petites et moyennes entreprises.
 
L’article 13 restreint, quant à lui, l’application du complément de loyer. Peu encadré jusqu’alors, il pouvait être mis en place en fonction des atouts d’un bien, comme sa localisation ou ses équipements de confort. Aujourd’hui, il n’est plus possible d’appliquer ce complément de loyer dans un bien comportant un ou plusieurs de ces critères :
  • sanitaires sur le palier
  • humidité sur les murs
  • passoire énergétique
  • mauvaise isolation des fenêtres
  • présence d’un vis-à-vis à moins de 10 mètres
  • infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
  • problèmes d’évacuation sur le dernier trimestre
  • installation électrique dégradée
Pour rappel, depuis le 24 août, les loyers des passoires énergétiques sont gelés.

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